Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale · instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
Amendement n° CL8 Adopté
Mme Fanny Dombre Coste SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale,
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination destiné à unifier les titres des deux propositions de loi organique et ordinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.