Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection · obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
Amendement n° CL10 Adopté
Mme Fanny Dombre Coste SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale,
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« présidentielle, législative ou sénatoriale ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : dès lors que la proposition de loi organique procède aux coordinations nécessaires à l'application du dispositif outre-mer, son titre doit être actualisé en conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.