Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale · instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
Amendement n° 4 Adopté
Mme Fanny Dombre Coste SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre I er du livre I er du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15‑1, L. 46‑1 et L. 66, sont applicables à l’élection : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.