M. Christophe Cavard

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « huit » et  ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dans les entreprises soumises à l’obligation de rechercher un repreneur, lorsque l’employeur souhaite répondre favorablement à une offre de reprise, conformément à l’article L. 1233‑57‑19, le plan de sauvegarde de l’emploi peut comporter le transfert d’une ou de plusie

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de j

À l’alinéa 11, substituer au mot : « national » les mots : « de l’Union Européenne et de Suisse ».

À l’alinéa 6, après le mot : « caractérisées » insérer les mots : « de manière significative, ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2017 ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliqu

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des services d’information dédiés sont » les mots : « un service public territorial dédié est ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Après consultation des partenaires sociaux et dans un délai raisonnable, le compte épargne temps doit être intégré dans le compte personnel d’activité. ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et, à partir du 1 er janvier 2018, du compte épargne temps ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai maximal de cinq jours ».

À la fin de l’alinéa 6, après les mots : « et l’emploi » insérer les mots : « et un rôle de veille environnementale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « entreprise » insérer les mots : « liées aux fonctions des salariés ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « articles » insérer les références : « L. 2222‑3‑1, L. 2222‑3‑2, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions » les mots : « ne peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe que dans le cadre d’un accord de méthode préalablement défini ».

Après la deuxième occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « constitue un licenciement pour des motifs économiques. ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « sous un délai maximum de deux mois. ».

À l’alinéa 9 substituer au mot : « peuvent » les mots : « disposent d’un délai d'un mois pour ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , sous réserve que les motivations de cette opposition figurent dans l’accord lui-même ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ».

Supprimer l’alinéa 196.

Compléter l’alinéa 84 par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. ».

Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives «  Art. L. 3121‑18‑1 . – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions détermin

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 40°  bis (nouveau)  Tout travailleur a le droit d’alerter son employeur ou son cocontractant, directement ou par le biais de ses représentants, s’il estime de bonne foi qu’il existe un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ; ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 27 : « L’employeur veille au parcours professionnel du salarié, au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à s’adapter à l’évolution de son emploi ; ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ».

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 38 et 39, à la troisième phrase de l'alinéa 42 et à l'alinéa 49, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'al

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site » les mots : « dans un ensemble ».

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». III. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, à la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 86, à la première et à la

Substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ».

L’article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. »

Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.

L’article 10‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’action des représentants légaux, la personne ou le service auquel est confié le mineur peut prendre toute décision au nom du mineur prévue par la prése

I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article premier, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « , le tr

Après le mot : « occupation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. »

L’article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après l’article 77‑3, il est inséré un article 77‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 77‑3‑1 . – Lorsqu’une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l’ouverture d’une information, d’un classement

Après l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art  63‑4‑3‑1 . – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. »

À l’alinéa 6, après le mot : « information », insérer les mots : « et les voies de recours ».

À l’alinéa 6, après le mot : « fixe », insérer les mots: « les délais et ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. »

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer le mot :  « , scolaire ».

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l’alinéa 7.