Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 407 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christophe Cavard ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. »
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant une recommandation du Défenseur des Droits vise à prévoir que les décisions prononçant des obligations liées au contrôle administratif de retour sur le territoire nationale doivent être immédiatement levées s’il apparaît que les conditions ne sont plus satisfaites.
Cette précision est prévue pour l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 224‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.