Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS297 Adopté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Au vu de la place que prennent les conventions de branche et accords professionnels dans ce projet de loi dans le cadre de la modification de la hiérarchie des normes, il est indispensable que les règles concernant l’établissement de ces conventions et accords soit le plus précises possibles dans leur modalité, ceci afin de faciliter la participation éclairée des parties.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.