Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS296 Adopté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 5 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 196
Dispositif
Supprimer l’alinéa 196.
Exposé sommaire
Cette disposition contredit une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle il relève de la responsabilité de l’employeur d’assurer la prise des congés par les salariés.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.