Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 413 Retiré
M. Christophe Cavard ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« occupation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que c’est bien l’ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l’appréciation des efforts de réinsertion.
En effet, du fait des nombreux transferts de certains détenus et de la forte disparité des taux d’occupation des prisons (notamment entre centres pour peine et maisons d’arrêt), le dernier établissement fréquenté par une personne détenue, n’est pas forcément révélateur de l’ensemble de son parcours.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.