Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS295 Retiré
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 5 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 84
Dispositif
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. ».
Exposé sommaire
Conformément aux prescriptions de la Directive Européenne 203/88/CE - Aspects de l’aménagement du Temps de Travail, qui dit que les employés doivent bénéficier d’une durée de travail maximale de 48h, il ne serait question d’un dépassement à hauteur de 60 heures, tel que le prévoit l’article L3221‑20 selon des conditions déterminées par décret, sans l’avis conforme des représentants des salariés.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.