Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS317 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions »
les mots :
« ne peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe que dans le cadre d’un accord de méthode préalablement défini ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de respecter le principe d’autonomie des niveaux de négociations
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.