Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS372 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« caractérisées »
insérer les mots :
« de manière significative, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’insister sur le caractère significatif des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Les critères de baisse du chiffre d’affaire, ou de la perte d’exploitation, ne doivent pas être mécaniques, mais doivent servir à guider l’appréciation des difficultés économiques. La définition proposée dans la rédaction initiale ne permet pas d’apprécier le caractère significatif des difficultés par raport à l’activité de l’entreprise.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.