Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS319 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 5 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« liées aux fonctions des salariés ».
Exposé sommaire
Renvoyer seulement « aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » pour justifier une limitation des droits fondamentaux de la personne pourrait conduire à un recul important de la protection de ces droits et libertés.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.