Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS316 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« constitue un licenciement pour des motifs économiques. ».
Exposé sommaire
En aucun cas le refus de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.