Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS313 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9 substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d’un délai d'un mois pour ».
Exposé sommaire
Il est important de fixer dans la loi des délais pour la demande d’organisation d’une consultation des salariés.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.