M. Christophe Cavard

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381‑2 du présent code ».

Rédiger ainsi cet article : « Afin de comprendre et faire face aux enjeux d’une augmentation sensible du nombre d’enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l’informant de la situation de l’instruction en famille en France. Ce rappor

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l'article L. 6332‑3‑2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332‑3‑1. L’organisme collecteur paritaire agréé p

La première phrase du 1° de l’article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1

Après consultation des partenaires sociaux et dans un délai raisonnable, le compte épargne‑temps est intégré dans le compte personnel d’activité.

Après le mot : « dispositifs », insérer les mots : « , dont le compte épargne-temps, ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Dans ce cadre, le jeune peut conserver les notes et les attestations de compétences qu’il a acquises dans ses études antérieures. ».

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 6241‑9 est ainsi modifié : «  a)  Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de la taxe d’apprentis

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article L. 800‑1 son

Au début du code du travail, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Principes essentiels du droit du travail « Chapitre I er « Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail «  Art. 1 er . –  Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « communes » insérer les mots : « visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises ».

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « quarante heures par an et le » les mots : « soixante heures par an jusqu’à concurrence du plafond de trois cent heures, puis de quarante heures par an jusqu’au ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Du compte épargne temps. »

À l’alinéa 16, après le mot : « recours », insérer le mot : « suspensif ».

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. »

Supprimer l’alinéa 21.

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauchage dan

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 6423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. »

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer

À l’alinéa 8, après le mot : « public » insérer le mot : « territorial ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa » les mots : « dont les conditions sont fixées par décret. »

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « , à l’exception des conditions de publicité mentionnées à l’article L. 2231‑5‑1 du code du travail, qui s’appliquent aux accords conclus à compter du 1 er septembre 2017 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Dans le cas où la publicité de l’accord serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise, cette opposition doit figurer dans l’accord lui-même. L’opposition à la publication est notifiée à l’autorité administrative compétente pour le dépôt de l’accord en applicati

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient » les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et un rôle de veille environnementale ».

À l’alinéa 61, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ».

Compléter l’alinéa 45, par les mots : « dans un délai de deux mois. ».

À l’alinéa 44, substituer au mot : « peuvent » les mots : « disposent d’un délai d’un mois pour ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ».

Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives «  Art. L. 3121‑18‑1 . – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions détermin

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article L. 800‑1 son

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  L’article L. 6423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. ». ».

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 6241‑9 est ainsi modifié : «  a)  Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  b)   (nouveau)  Il est ajouté un

L’article L. 122‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’accompagnement renforcé nécessaire » ; 2° Le deuxième alinéa ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, le jeune peut conserver les notes et les att

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence des mots : « présente loi » insérer les mots : « et après avoir échoué à trouver un accord mentionné à l’article L. 3121‑61 du code du travail, ».

I. – Après l’alinéa 105, insérer les trente deux alinéas suivants : « Sous-section 4 « Congé sabbatique « Paragraphe 1 « Ordre public «  Art. L. 3142‑26‑1 . – Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. « Le droit à ce congé est ouvert au salarié

Après le mot : « spécifique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « dont le montant est fixé par décret. » ».

À l’alinéa 19, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « , ses moyens, ses délais ».

À l’alinéa 8, après le mot : « recours » insérer le mot : « suspensif ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 32°  bis (nouveau)  Tout travailleur involontairement privé d’emploi, ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, a droit à un revenu de remplacement dans les conditions prévues par la loi. ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui feront office de préambule au code du travail. ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. ».

Supprimer l’alinéa 22.

À l'alinéa 18, après la cinquième occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « « de mutation, ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ».