Amendement n° CL24 Tombé

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , des fonctions de secrétaire général ou de directeur général desdites autorités ».

Le a) du 1° de l'article 46 vise à ce que les secrétaires généraux et les directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis à des obligations déclaratives (intérêts et patrimoine), au même titre que les membres desdites autorités. Le 3° du même article vise à ce que les membres des AAI/API soient soumis à des obligations concernant le pantouflage. Il semblerait cohérent que les DG et SG des AAI/API soient soumis aux mêmes règles, comme le propose le présent amendement.