Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Isabelle Attard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les chiffres du ministère de l'Intérieur et les rapports parlementaires ont démontré que l'état d'urgence n'a plus d'intérêt au-delà des 15 jours initiaux décidés par le Président de la République. De nombreuses auditions l'ont confirmé. Comme son nom l'indique, l'état d'urgence doit être réservé aux situations d'urgence. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article, afin de lutter efficacement contre le terrorisme. Cette lutte doit passer par un accroissement des moyens financiers et humains consacrés à l'enquête de proximité, à l'éducation et à la justice. La surenchère sécuritaire et l'agitation médiatique ne constituent pas une politique efficace.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.