Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 104 Rejeté
Mme Isabelle Attard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« refus »,
insérer les mots :
« ou d’absence de décision ».
Exposé sommaire
La procédure décrite dans le 9e alinéa de cet article ne prévoit pas la possibilité que le juge des référés du tribunal administratif ne puisse pas statuer dans le délai imparti de vingt-quatre heures. Il importe que le législateur prévoit cette possibilité, afin de ne pas créer un vide juridique. C'est pourquoi cet amendement propose que l'absence de décision du juge des référés soit considéré, par défaut, comme un refus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.