Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne · sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne
Amendement n° AC2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
L’alinéa 26 porte sur la demande de prise en compte de la position française en matière de « liberté de panorama ». Or cette position n’est pas encore définie puisque le texte qui prévoit de la définir, le projet de loi pour une République numérique, n’a pas encore été définitivement adopté. Il parait donc prématuré de demander cette prise en compte avant l’adoption définitive de ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.