Amendement n° 4 Rejeté

I. – La limite d’âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans. II. – La limite d’âge fixée au I s’applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour les présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, à l’exception du Défenseur des droits. Cette limite d’âge serait fixée à 75 ans. Certaines AAI prévoient déjà des limitations d’âge pour les membres d’AAI/API. Tel est le cas pour les membres du CSA, de l’ARCEP, de l’ACNUSA et de la CRE, qui ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de 65 ans. Cette disposition ne s’appliquerait que pour les présidents qui seraient nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.