Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 87 Rejeté
Mme Isabelle Attard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil Constitutionnel a déjà repoussé la possibilité de saisie de données et de matériels informatiques dans le cadre de l'état d'urgence. Cette tentative de contourner l'avis de la plus haute juridiction française pour restreindre encore un peu plus les droits des Français est inacceptable. Il faut donc supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.