Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 3 Rejeté
Mme Isabelle Attard ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut être membre d’une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »
Exposé sommaire
La commission a fait le choix de permettre le cumul entre plusieurs AAI/API, tout en limitant ce cumul à deux mandats.
Cet amendement prévoit qu’a minima le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne pourra être membre d’une autre autorité. Du fait de l’importance de la fonction de président, un tel cumul, source de confusion, n’apparaît pas souhaitable.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.