Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 5 Retiré
Mme Isabelle Attard ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d’une AAI/API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental.
Un mandat au CESE est par ailleurs déjà incompatible avec un mandat parlementaire ou une fonction de magistrat.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.