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Amendement n° 712 Tombé

Mme Isabelle Attard NIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion internet filaire, téléphonique ou radiotéléphonique suffisante depuis leur domicile. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion internet filaire, téléphonique ou radiotéléphonique suffisante depuis leur domicile. »

Exposé sommaire

De plus en plus d’employeurs exigent de leurs salariés qu’ils puissent télétravailler une partie du temps depuis leur domicile, ou qu’ils soient joignables par téléphone durant leurs astreintes. Les Français qui résident dans des zones blanches numériques subissent déjà de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne, par manque d’accès à l’information et par incapacité à échanger avec les administrations dématérialisées. Les conséquences de la fracture numérique sur l’emploi doivent être étudiées, pour que des solutions soient mises en place rapidement.

Cosignataires

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Dominique Chauvel, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.