M. Pascal Brindeau

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 60.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer l’alinéa 20.

À l’alinéa 6, après le mot : « Subordonner » insérer les mots : « , jusqu’au 15 février 2022, ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet cont

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ; ».

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 42, substituer à la date : « 31 mars 2022 »  la date :  « 1 er mars 2022 ».

Supprimer l'alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 42.

Supprimer l'alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1 er février 2022 » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «  a)  Les 6° et 7° sont abrogés ; «  b)  Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des f

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour la détection ou la sanction d’une fraude ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en particulier à la détection ou à » les mots :  « sauf pour la détection ou ».

L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « «  Art. L.O. 147‑1 . – Le mandat de député est incompatible avec : « « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ; « « 2° La fonction de préside

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 20 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 50 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 80 000 ».

Supprimer cet article.

Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’u

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « « Un parlementaire ne peut toutefois percevoi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « «  Art. L.O. 147‑1 . – Le mandat de député est incompatible avec : « « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction p

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 20 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 50 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 80 000 ».

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre

L’article L. 3213‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les avis mentionnés au II interviennent dans le cadre d’une mesure de soins décidée suite à une décision d’irresponsabilité pénale conformément à l’article 122‑1 du code pénal, le représentant de l’