Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 529 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à circonscrire l'éventualité d'un cumul de justificatif dans les départements avec un très fort taux d'incidence et un risque de saturation des services de réanimation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.