Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 299 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que le contrôle des dirigeants d'entreprise concernant la santé des salariés ne relève pas de la responsabilité des inspecteurs du travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.