Amendement n° 292 Rejeté

Supprimer l’alinéa 20.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret les conditions de la présentation d'un cumul de justificatifs ainsi que les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. Il revient au législateur de déterminer ces mesures et les différentes modalités qui doivent être inscrites dans la loi dans un souci de prévisibilité et de transparence.