M. Pascal BrindeauUDI_I· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.