Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires · Favoriser l'implantation locale des parlementaires
Amendement n° 19 Retiré
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 26 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les Parlementaires ne pourront pas cumuler leurs indemnités avec les indemnités de maire ou maire adjoint.
Cosignataires
Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.