Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires · Favoriser l'implantation locale des parlementaires
Amendement n° CL11 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.