M. Pascal BrindeauUDI_I· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la vérification d’identité en plus du passe vaccinal. L’amendement voté en commission sous couvert d’être un « amendement de précision rédactionnel » est en réalité un contrôle d’identité déguisé que les exploitants des établissements soumis au passe ne peuvent pas et ne souhaitent pas effectuer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.