Amendement n° CD3 Adopté

À la fin de l’alinéa 45, après le mot : « technologique », insérer les mots : « , et dont les critères sont établis dans le cadre d’une procédure transparente dont le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont les garants en tant que colégislateurs ».

Amendement de précision. Il convient de spécifier que l'élaboration des paramètres d'une nouvelle norme unique Euro 7 doit résulter d'un processus transparent et démocratique, et non de décisions opaques prises dans le cadre de la "comitologie". Le renvoi à des comités techniques est autorisé par la législation européenne. Le règlement 715/2007 qui établit la norme Euro 6 donne au Comité technique des véhicules à moteur (CTMV) la possibilité de déterminer certains éléments techniques. Ce comité, composé d'experts des Etats membres et de la Commission européenne, n'a pas vocation à prendre des décisions autres que techniques. Or, le rapport d'information n° 4109, Ecologie-automobile : une alliance française, a mis en évidence que le CTMV avait outrepassé ses pouvoirs, notamment lors de sa réunion du 28 octobre 2015, en autorisant un dépassement de 110% des seuils d'émissions polluantes tels que votés par les co-législateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Cette procédure, non transparente - les comptes rendus ne sont ni exhaustifs ni publiés - n'est non seulement pas isolée mais elle autorise toutes les suspicions légitimes. Ainsi l'élaboration et le vote des critères relatifs à la norme unique ne devront pas être renvoyés à un comité technique mais être élaborés et votés par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen seuls garants d'une procédure démocratique et transparente.