Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1134 Rejeté
Mme Delphine Batho SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2016· sort le 15 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1131
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime »
les mots:
« le tribunal de grande instance de Paris ».
Exposé sommaire
La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitant de saisir plusieurs juridictions. De plus la justice administrative ne peut trancher une question portant sur la responsabilité du laboratoire.
Enfin le TGI de Paris comporte un pôle spécialisé en santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.