Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 55 Adopté
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Par définition, une tierce expertise requise par le groupement participatif ne peut être sélectionnée sur la base de l’avis du demandeur, dont le tiers expert doit être indépendant. Le demandeur peut pour sa part produire une contre-expertise prévue au II du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.