Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 49 Retiré
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Après le mot :
« refusée »,
rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 29 :
« lorsque l’exploration ou l’exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »
Exposé sommaire
Amendement visant à la sécurité juridique des décisions de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.