Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 47 Adopté
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« à titre principal ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« génériques, ».
Exposé sommaire
Ces dispositions sont redondantes avec celles qui figurent déjà explicitement au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement.
Les termes « à titre principal » et « impacts génériques » sont source d’insécurité juridique.
De plus, sur le fond les impacts environnementaux à prendre en considération ne sont pas seulement les impacts génériques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.