Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1136 Retiré
Mme Delphine Batho SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2016· sort le 15 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1131
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer à la date :
« 1 er juillet 2017 »
la date :
« 1 er mai 2017 »
Exposé sommaire
L'entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation ne peut être renvoyée au 1er juillet 2017. La création du collège d'experts auprès de l'ONIAM et la mise en place du comité d'indemnisation placé auprès de cet office peut et doit intervenir plus rapidement. La responsabilité de la publication rapide du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L.1142-24-11 et L.1142-24-14 du code de la santé publique ne doit pas être renvoyée au prochain gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.