Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 63 Adopté
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Après l’article L. 100‑3 du code minier, est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4 . – Il est statué sur les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier d’exploration et d’exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.