Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 422 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois années précédant sa candidature ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’instaurer un certificat de conformité fiscale pour tout candidat à une élection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.