Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1135 Sans sort
Mme Delphine Batho SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2016· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 1131
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« s’est prononcé sur l’imputabilité des dommages à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit au regard des obligations légales et réglementaires s’imposant au produit sans avoir »
les mots :
« n’a pas ».
Exposé sommaire
Il convient de supprimer la référence au manque d'information de la mère pour prévoir que toutes les victimes seront indemnisées, y compris celles qui ont été victimes de la Dépakine avant que n'existe une obligation d'information sur les risques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.