Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL1 Non soutenu
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.