M. Éric Straumann

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le préfet peut prononcer durant la période d’état d’urgence : 1° L’assignation dans un centre de rétention ou le placement électronique de tout français qui constitue une menace pour la sécurité nationale ; 2° L’éloignement de tout étranger qui constitue une menace pour la sécurité nationale.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « saisie », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ».

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « dans un délai de trente jours ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

À l’alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots : « des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ».

L’article L 716‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et dans lesquels l’habitat disponible est q

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique «  Art. L.

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, a

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 641-11-3  . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une  indication

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ».

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ».

Supprimer l’alinéa 19.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après la première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens e

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b)  70,50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.

Rédiger ainsi l’article 34 : « I. - Après l’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑9‑1.  – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 et les services d’aid

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés au 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1, il est créé un Comité départemental d’attribution et de suivi de l’a

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale men

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail, » ».

Supprimer l ’ alinéa 6.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 313‑11‑1 . – En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d’aide et d’accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « à l’article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ».

Après la seconde occurrence du mot : « personnels » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».

A l’alinéa 6, substituer au taux : « 28 % », le taux : « 28,5 % ».

L’article L. 131-2 du Code de la voirie routière est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à l’intérieur des agglomérations, seules les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des chaussées des routes départementales sont à la charge du dépa

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de t

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  a) Au premier alinéa, après le mot :« intercommunale », sont insérés les mots : « ou, quelle que soit leur taille, aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux ou aux établissements publics territoriaux de bassins », et après le mot : « aquatiques 

Supprimer l’alinéa 11.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique «

À l’alinéa 90, après le mot : « correspondants », insérer les mots : « découlant notamment des contrats portant sur des emprunts que les départements ont pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens transférés ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II de l’article 1530  bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux a

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local »

À l’alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « et de santé ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 5 000 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 6, après le mot : « France », insérer les mots : « des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « , à l’exception des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « régional », insérer les mots : « à l’exception des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ».

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au développement économ