Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 301 Non soutenu
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le seuil de 5000 habitants paraît plus pertinent pour de nombreux élus locaux qui mettent en avant l’efficacité du service au meilleur coût pour la collectivité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.