Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 302 Non soutenu
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 1000 habitants est trop faible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.