Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS226 Non soutenu
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ».
Exposé sommaire
L’article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse au conseil de la CNSA.
Elles en étaient membre au titre des « organismes œuvrant au niveau national ». Cette notion large a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires. Il convient donc d’en revenir à la rédaction traditionnelle relative à la composition des conseils nationaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.