Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL44 Rejeté
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de trente jours ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le premier ministre affirme depuis des mois que "nous sommes en guerre". En période de guerre les questions administratives sont secondaires. Laissons à nos forces de l'ordre le temps de combattre les terroristes au lieu d'être accaparées par des tâches administratives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.