Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL49 Rejeté
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire
La priorité doit être donnée à la lutte contre le terrorisme. Les aspects administratifs seront réglées ultérieurement dans un délai raisonnable de 30 jours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.