Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL52 Rejeté
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Il faut laisser le temps à l'autorité administrative de traiter les données dans un délai raisonnable compte tenu de l'ampleur des investigations à mener.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.