Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 145 Tombé
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à douze salariés. Cette évolution minime du seuil sera créatrice d’un nombre significatif d’emploi, car on sait que des milliers d’entreprises comptent un effectif égal à 10 salariés. Elles embaucheront donc plus facilement un onzième salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.